JORF n°129 du 5 juin 2003

Décret du 28 mai 2003

Par décret en date du 28 mai 2003 :
Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation nationale de transfusion sanguine », dont le siège est à Paris ;
Est abrogé le décret du 31 octobre 1974 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette fondation.