Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, notamment le livre VI ;

Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;

Vu le décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, modifié par la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 et le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;

Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;

Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un office interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;

Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;

Vu le décret n° 83-928 du 20 octobre 1983 modifié fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, modifié par le décret n° 97-68 du 27 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ;

Vu le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu la consultation du conseil général de Guyane en date du 8 octobre 2002 ;

Vu la consultation du conseil général de Martinique en date du 8 octobre 2002 ;

Vu la consultation du conseil général de la Réunion en date du 14 octobre 2002 ;

Vu la consultation du conseil régional de Guadeloupe en date du 8 octobre 2002 ;

Vu la consultation du conseil régional de Martinique en date du 8 octobre 2002 ;

Vu la consultation du conseil régional de la Réunion en date du 15 octobre 2002 ;

Vu la consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 janvier 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 17 octobre 2002 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 22 octobre 2002 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 11 février 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye.

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin.