JORF n°87 du 12 avril 2003
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
- Conseil constitutionnel
- Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 mars 2003 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-468 DC
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 mars 2003 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-468 DC
- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
- Mémoire en réplique aux observations du Gouvernement déposé le 28 mars 2003 par plus de soixante députés et visé dans la décision n° 2003-468 DC
- Mémoire en réplique aux observations du Gouvernement déposé le 31 mars 2003 par plus de soixante sénateurs et visé dans la décision n° 2003-468 DC
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
- Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
- Arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales
- Arrêté du 31 mars 2003 relatif à la répartition entre les sections professionnelles du premier acompte incombant pour l'exercice 2003 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
- Ministère de la justice
- Arrêté du 7 mars 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'action éducative de Mamoudzou
- Arrêté du 7 mars 2003 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris
- Arrêté du 7 mars 2003 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne
- Arrêté du 7 mars 2003 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier
- Arrêté du 7 mars 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes
- Arrêté du 7 mars 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes
- Arrêté du 7 mars 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes
- Arrêté du 7 mars 2003 relatif à une régie d'avances
- Arrêté du 7 mars 2003 relatif à une régie d'avances
- Arrêté du 7 mars 2003 portant modification de sous-régies d'avances
- Ministère des affaires étrangères
- Ministère de la défense
- Décret du 10 avril 2003 portant délégation de signature
- Arrêté du 31 mars 2003 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2003
- Arrêté du 3 avril 2003 fixant le nombre de postes offerts aux concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2003
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret n° 2003-328 du 9 avril 2003 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er décembre 2002
- Décret n° 2003-329 du 9 avril 2003 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2002
- Décret du 10 avril 2003 portant délégation de signature
- Arrêté du 9 avril 2003 portant répartition de crédits
- Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (rectificatif)
- Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (rectificatif)
- Budget et réforme budgétaire
- Industrie
- Décret n° 2003-330 du 7 avril 2003 complétant la liste annexée au décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
- Décret du 10 avril 2003 portant délégation de signature
- Arrêté du 2 avril 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre à recourir à l'emprunt
- Arrêté du 2 avril 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre à recourir à l'emprunt
- Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs (rectificatif)
- Commerce extérieur
- Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
- Décret du 10 avril 2003 portant délégation de signature
- Arrêté du 26 mars 2003 relatif à la délivrance du certificat de capacité aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles maritimes pêche
- Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 18 mars 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 18 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Ministère de l'écologie et du développement durable
- Décret n° 2003-331 du 10 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-553 du 27 juin 2001 relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations des chasseurs et modifiant le code rural
- Décret n° 2003-332 du 10 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné
- Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
- Arrêté du 2 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 2 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 4 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 4 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
- Décret du 10 avril 2003 portant délégation de signature
- Arrêté du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale
- Arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages
- Arrêté du 20 mars 2003 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux
- Ministère de la culture et de la communication
- Décret n° 2003-333 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
- Décret n° 2003-334 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication
- Décret n° 2003-335 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps d'agents administratifs du ministère de la culture et de la communication
- Décret n° 2003-336 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps d'agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication
- Décret n° 2003-337 du 9 avril 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Décret du 10 avril 2003 portant nomination du délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat
- Décret du 10 avril 2003 portant nomination de la déléguée aux usagers et aux simplifications administratives
- Arrêté du 3 avril 2003 portant affectation (administrateurs civils)
- Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
- Décret du 7 avril 2003 portant radiation (administration préfectorale)
- Décret du 10 avril 2003 portant nomination d'un préfet
- Arrêté du 28 mars 2003 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Ministère de la justice
- Arrêté du 7 mars 2003 portant nomination (régisseurs d'avances)
- Arrêté du 7 mars 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 17 mars 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 mars 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 mars 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 mars 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 mars 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 mars 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 mars 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 mars 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 mars 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 mars 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 mars 2003 portant cessation et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
- Ministère des affaires étrangères
- Arrêtés du 4 avril 2003 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêtés du 4 avril 2003 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêtés du 4 avril 2003 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêtés du 4 avril 2003 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
- Ministère de la défense
- Décret du 9 avril 2003 portant cessation de fonctions d'un inspecteur civil du ministère de la défense
- Décision du 20 mars 2003 portant inscription à un tableau de commandement complémentaire pour l'année 2003
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 27 mars 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (Crédit agricole SA)
- Arrêté du 1er avril 2003 portant nomination et titularisation (Crédit agricole SA)
- Industrie
- Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
- Décret du 9 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris
- Arrêté du 2 avril 2003 portant nomination à la Commission nationale de prévention des nuisances
- Arrêté du 4 avril 2003 portant nomination du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société nationale des chemins de fer français
- Arrêté du 4 avril 2003 portant commissionnement d'enquêteurs techniques du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
- Ministère de l'écologie et du développement durable
- Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
- Décret du 10 avril 2003 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais
- Décret du 10 avril 2003 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
- Arrêté du 31 mars 2003 portant admission à la retraite (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
- Arrêté du 1er avril 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique)
- Arrêté du 1er avril 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (pharmaciens généraux de santé publique)
- Arrêté du 2 avril 2003 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2003 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers
- Arrêté du 2 avril 2003 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2003 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
- Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
- Décret du 9 avril 2003 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêté du 31 mars 2003 portant nomination (directions régionales et interdépartementales de l'agriculture et de la forêt)
- Arrêté du 2 avril 2003 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
- Ministère de la culture et de la communication
- Ministère de l'outre-mer
- Conventions collectives
- Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
- Arrêté du 2 avril 2003 modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
- Arrêté du 2 avril 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
- Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale des maisons d'étudiants
- Avis relatif à l'extension d'un avis interprétatif de la convention collective nationale de la plasturgie
- Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens et d'un avenant à ladite convention
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national paritaire conclu dans le secteur des industries des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Avis relatif à l'extension d'un avis interprétatif d'un accord applicable aux salariés des commissaires-priseurs judiciaires et des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Avis de vacance d'emplois de sous-directeur
- Avis de vacance d'emplois de sous-directeur
- Avis de vacance d'emplois de sous-directeur
- Avis de vacance d'emplois de sous-directeur
- Avis de vacance d'emplois de sous-directeur
- Avis de vacance d'emplois de sous-directeur
- Avis de vacance d'emplois de sous-directeur
- Avis de vacance d'emplois de sous-directeur
- Avis de vacance d'emplois de chef de service
- Avis de vacance d'emplois de chef de service
- Avis de vacance d'emplois de chef de service
- Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
- Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
- Avis divers
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Résultats de l'événement n° 14 Cote & Match du jeudi 10 avril 2003
- Résultats du tirage du Keno du vendredi 11 avril 2003
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie
- Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
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- Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées