JORF n°87 du 12 avril 2003

Arrêté du 7 mars 2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est ramené à 50 000 EUR.