JORF n°299 du 26 décembre 2001
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Lois
- LOI no 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap (1)
- LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
- Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)
- LOI no 2001-1249 du 21 décembre 2001 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1)
- Conseil constitutionnel
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 décembre 2001 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision 2001-453 DC
- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002
- Décision no 2001-453 DC du 18 décembre 2001
- Mémoire en réplique présenté par plus de soixante sénateurs en date du 13 décembre 2001 et visé dans la décision no 2001-453 DC
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 6 décembre 2001 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision 2001-453 DC
- Textes généraux
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'année 2001
- Arrêté du 14 décembre 2001 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives d'une enquête de satisfaction auprès d'usagers des unités d'accueil des urgences des établissements de santé
- Décret du 17 décembre 2001 autorisant la maison de retraite de Bléré à accepter un legs
- Arrêté du 13 décembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire
- Arrêté du 12 décembre 2001 approuvant la fusion d'institutions de prévoyance
- Ministère de l'éducation nationale
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes
- Arrêté du 10 décembre 2001 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles et déclassement de parcelles avec reclassement dans la voirie communale
- Arrêté du 21 décembre 2001 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'augmenter et de céder une participation dans le capital d'une société
- Arrêté du 10 décembre 2001 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine
- Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
- Ministère de la jeunesse et des sports
- Arrêté du 14 décembre 2001 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- Arrêté du 12 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2000 portant création d'une Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport
- Ministère de la recherche
- Arrêté du 11 décembre 2001 complétant l'arrêté du 13 février 2001 fixant la composition, le mode d'élection et les règles de fonctionnement des conseils scientifiques de département du Centre national de la recherche scientifique
- Arrêté du 17 décembre 2001 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales
- Arrêté du 11 décembre 2001 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 25 octobre 2001 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (fusion de communes)
- Arrêté du 14 décembre 2001 relatif à la création du site internet de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
- Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
- Arrêté du 17 décembre 2001 fixant le nombre de places offertes en 2002 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- Arrêté du 17 décembre 2001 fixant le nombre de places offertes en 2002 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- Ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 mars 2001 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du consulat général de France à Madrid (Espagne)
- Arrêté du 20 décembre 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics
- Arrêté du 14 décembre 2001 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêté du 14 décembre 2001 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêté du 14 décembre 2001 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêté du 14 décembre 2001 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêté du 14 décembre 2001 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'informatisation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre
- Arrêté du 20 décembre 2001 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
- Arrêté du 14 décembre 2001 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
- Arrêté du 14 décembre 2001 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêté du 14 décembre 2001 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Ministère de la justice
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 14 décembre 2001 portant extension d'un accord national professionnel et d'un avis l'interprétant conclus dans le secteur du sport
- Arrêté du 14 décembre 2001 portant extension d'un accord relatif à la création d'un fonds d'aide au développement du paritarisme dans le secteur du sport
- Arrêté du 14 décembre 2001 portant extension d'un avenant et de son avis d'interprétation à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
- Arrêté du 14 décembre 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Arrêté du 14 décembre 2001 portant élargissement d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Arrêté du 14 décembre 2001 portant extension d'un avis d'interprétation conclu dans le secteur du sport
- Arrêté du 14 décembre 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision no 2001-596 du 13 novembre 2001 portant abrogation de l'annexe I de la décision no 92-485 du 26 mai 1992, reconduite par décision no 96-1128 du 20 décembre 1996, autorisant l'association Radio Espoir à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espoir, à Marmande
- Résultats de délibérations
- Délibérations adoptées par le Conseil supérieur
- Délibérations adoptées par le Conseil supérieur
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Décision no 2001-607 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Antenne Réunion
- Décision no 2001-616 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé Sud Vendée
- Décision no 2001-599 du 20 novembre 2001 mettant en demeure l'association Val d'Adou
- Décision no 2001-600 du 20 novembre 2001 mettant en demeure l'association Radio Cauterets
- Délibérations adoptées par le Conseil supérieur
- Délibérations adoptées par le Conseil supérieur
- Délibérations adoptées par le Conseil supérieur
- Délibérations adoptées par le Conseil supérieur
- Décision no 2001-617 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Toulouse
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Décision no 2001-625 du 20 novembre 2001 modifiant la décision no 2000-1339 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Positif Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Manche
- Décision no 2001-626 du 20 novembre 2001 modifiant la décision no 2000-1340 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cap Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Laval
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Décision no 2001-604 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour L'A 1 Guadeloupe
- Décision no 2001-606 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Eclair TV
- Décision no 2001-611 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Aqui TV
- Décision no 2001-613 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Clermont 1re
- Décision no 2001-591 du 13 novembre 2001 mettant en demeure la SA Oui FM
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Décision no 2001-603 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Antilles Télévision
- Décision no 2001-615 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Lyon-Métropole
- Décision no 2001-618 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour TV7 Bordeaux
- Décision no 2001-627 du 20 novembre 2001 modifiant la décision no 2000-467 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix du Florival pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Florival
- Décision no 2001-630 du 20 novembre 2001 modifiant la décision no 96-920 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Thau Sète Télévision pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Thau Sète Télévision
- Décision no 2001-632 du 20 novembre 2001 modifiant la décision no 96-917 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Délibérations adoptées par le Conseil supérieur
- Délibérations adoptées par le Conseil supérieur
- Délibérations adoptées par le Conseil supérieur
- Décision no 2001-592 du 13 novembre 2001 mettant en demeure la SARL SPA
- Décision no 2001-593 du 13 novembre 2001 mettant en demeure la SARL KFM
- Décision no 2001-597 du 20 novembre 2001 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Inter
- Décision no 2001-601 du 20 novembre 2001 mettant en demeure la SARL Sétius Radio
- Délibérations adoptées par le Conseil supérieur
- Décision no 2001-619 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour TV8 Mont-Blanc
- Décision no 2001-628 du 20 novembre 2001 modifiant la décision no 2000-1224 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy FM
- Résultats de délibérations
- Décision no 2001-629 du 20 novembre 2001 portant extension de la décision no 2000-367 du 27 juin 2000 autorisant la SARL de presse Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Quercy-Rouergue
- Décision no 2001-631 du 20 novembre 2001 modifiant la décision no 98-304 du 28 avril 1998 autorisant l'association Echanges, Racines, Economie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays d'Hérault
- Décision no 2001-633 du 27 novembre 2001 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par décisions no 95-999 du 12 décembre 1995 et no 2000-1255 du 14 novembre 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sept FM
- Décision no 2001-636 du 4 décembre 2001 portant suspension de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à la SARL Médianes
- Décision no 2001-602 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Antenne Créole Guyane
- Décision no 2001-605 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Canal 10
- Décision no 2001-608 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Tahiti Nui Télévision
- Décision no 2001-612 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Canal 32
- Décision no 2001-614 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé 102
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Délibérations adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 13 novembre 2001
- Délibérations adoptées par le Conseil supérieur
- Délibérations adoptées par le Conseil supérieur
- Décision no 2001-594 du 13 novembre 2001 mettant en demeure la SA NRJ Paris
- Décision no 2001-595 du 13 novembre 2001 mettant en demeure la SARL Radio Les Arcs
- Délibérations adoptées par le Conseil supérieur
- Décision no 2001-598 du 20 novembre 2001 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Pays d'Auvergne
- Résultats de délibérations
- Mesures nominatives
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Ministère de la recherche
- Arrêté du 17 décembre 2001 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales
- Arrêté du 10 décembre 2001 portant nomination aux commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Ministère de la culture et de la communication
- Ministère de l'intérieur
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêtés du 14 décembre 2001 portant inscription sur une liste d'aptitude (corps de conseillers techniques de service social)
- Arrêté du 14 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
- Ministère de la défense
- Ministère de la justice
- Arrêtés du 17 décembre 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 décembre 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 décembre 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2001 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 décembre 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 décembre 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 décembre 2001 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 décembre 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 décembre 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 décembre 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 décembre 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 décembre 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 décembre 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 décembre 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2001 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 17 décembre 2001 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie