JORF n°299 du 26 décembre 2001

Arrêté du 14 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

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Art. 1er. - Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie d'Evry banlieue et OPHLM de l'Essonne est transféré à la trésorerie de Corbeil-Villabé (Essonne).

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Art. 2. - La gestion comptable et financière des communes d'Etiolles, de Morsang-sur-Seine, de Saint-Germain-lès-Corbeil, de Saint-Pierre-du-Perray, de Saintry-sur-Seine, de Soisy-sur-Seine et de Tigery est transférée de la trésorerie d'Evry banlieue et OPHLM de l'Essonne à la trésorerie de Corbeil-Villabé municipale.

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Art. 3. - La gestion comptable et financière de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de l'Essonne est transférée de la trésorerie d'Evry banlieue et OPHLM de l'Essonne à la trésorerie de Corbeil-Villabé municipale.

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Art. 4. - La trésorerie d'Evry banlieue et OPHLM de l'Essonne est supprimée.

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Art. 5. - Le classement des trésoreries réorganisées, en application des articles précédents, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

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Art. 6. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

D. Lamiot