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JORF n°299 du 26 décembre 2001
Arrêté du 14 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Canisy est transféré à la trésorerie de Saint-Lô (département de la Manche).
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Art. 2. - Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Saint-Clair-sur-Elle est transféré à la trésorerie de Saint-Jean-de-Daye (département de la Manche).
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Art. 3. - Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Saint-Sauveur-Lendelin est transféré à la trésorerie de Périers (département de la Manche).
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Art. 4. - Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Saint-Sauveur-le-Vicomte est transféré à la trésorerie de Valognes (département de la Manche).
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Art. 5. - Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
D. Lamiot