JORF n° 177 du 2 août 2000

Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 30 juin 2000 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-433 DC

Mémoire complémentaire à la saisine du 29 juin 2000 présentée par plus de soixante députés, en date du 18 juillet 2000 et visé dans la décision no 2000-433 DC

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Décision no 2000-433 DC du 27 juillet 2000

Arrêté du 20 juillet 2000 portant application à un agent contractuel des services du Premier ministre en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l'étranger et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger

Arrêté du 1er août 2000 portant délégation de signature

Arrêté du 20 juillet 2000 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes

Arrêté du 9 juin 2000 portant application des dispositions du décret n° 82-1009 du 26 novembre 1982 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives

Décret n°2000-720 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse

Décret n°2000-721 du 1 août 2000 modifiant les dispositions du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatives à la procédure de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse

Décret n°2000-722 du 25 juillet 2000 portant création du comité de l'édition pour l'éducation nationale

Décret n°2000-723 du 28 juillet 2000 relatif au conseil académique des aides-éducateurs

Arrêté du 28 juillet 2000 relatif à l'élection des représentants des aides-éducateurs et à la désignation des représentants de leurs employeurs pour la composition des conseils académiques des aides-éducateurs

Décrets du 31 juillet 2000 portant délégation de signature

Décrets du 31 juillet 2000 portant délégation de signature

Décret n° 2000-724 du 25 juillet 2000 portant publication de la convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979 (1)

Décret n° 2000-725 du 25 juillet 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au visa « vacances-travail », signé à Paris le 8 janvier 1999 (1)

Arrêté du 26 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 12 août 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France

Décret du 1er août 2000 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 2 août 1995 de l'utilité publique des travaux de construction du prolongement de l'autoroute A 115 entre Taverny et Méry-sur-Oise (département du Val-d'Oise)

Décret n°2000-726 du 25 juillet 2000 modifiant le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d'honneur agricole

Arrêté du 21 juillet 2000 portant délégation de signature

Décret du 31 juillet 2000 portant délégation de signature

Arrêté du 21 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêtés du 21 juillet 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêtés du 21 juillet 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêtés du 21 juillet 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêtés du 21 juillet 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêtés du 21 juillet 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêtés du 21 juillet 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation du second scrutin de la consultation des personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en vue du renouvellement du comité technique paritaire local du groupement de Clermont-Ferrand

Arrêté du 18 juillet 2000 fixant la date des élections du conseil régional de l'ordre des architectes de Guyane

Arrêté du 19 juillet 2000 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Décret du 31 juillet 2000 portant délégation de signature

Décisions du 13 juillet 2000 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France

Décisions du 13 juillet 2000 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France

Décisions du 13 juillet 2000 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France

Arrêté du 12 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 27 juin 2000 portant nomination des pensionnaires de l'Académie de France à Rome au titre de l'année 2000

Arrêté du 6 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 16 juin 2000 portant nomination de correcteurs extérieurs du concours externe et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000

Arrêté du 19 juillet 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Arrêté du 20 juillet 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Décret du 31 juillet 2000 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Décret du 25 juillet 2000 portant radiation (enseignements supérieurs)

Décrets du 25 juillet 2000 portant nomination (enseignements supérieurs)

Décrets du 25 juillet 2000 portant nomination (enseignements supérieurs)

Décrets du 25 juillet 2000 portant nomination (enseignements supérieurs)

Décrets du 25 juillet 2000 portant nomination (enseignements supérieurs)

Décret du 31 juillet 2000 portant nomination (enseignements supérieurs)

Décrets du 25 juillet 2000 portant nomination (enseignements supérieurs)

Décret du 31 juillet 2000 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils

Décret du 26 juillet 2000 portant cessation de fonctions d'un sous-préfet (administration préfectorale)

Décret du 26 juillet 2000 portant nomination (administration préfectorale)

Arrêté du 17 juillet 2000 portant nomination au cabinet du ministre

Arrêtés du 18 juillet 2000 portant promotion (secrétariat général du Gouvernement)

Décrets du 31 juillet 2000 portant intégration (administrateurs civils)

Décrets du 31 juillet 2000 portant intégration (administrateurs civils)

Arrêté du 18 juillet 2000 portant intégration (secrétariat général du Gouvernement)

Arrêté du 18 juillet 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (secrétariat général du Gouvernement)

Décision no 2000-349 du 4 juillet 2000 portant modification de l'autorisation délivrée à l'association Baie Mahault en Eveil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Energy FM

Décision no 2000-347 du 4 juillet 2000 modifiant la décision no 92-541 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 96-1097 du 19 novembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Pau

Décision no 2000-352 du 4 juillet 2000 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Décision no 2000-379 du 10 juillet 2000 portant rectificatif à la décision no 2000-174 du 10 avril 2000 modifiant l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM

Décision no 2000-346 du 4 juillet 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saulxerotte (54)

Décision no 2000-354 du 4 juillet 2000 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi

Décision no 2000-350 du 4 juillet 2000 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programmes de télévision et de radiodiffusion sonore RFO dans le département de la Martinique

Décision no 2000-348 du 4 juillet 2000 modifiant la décision no 92-533 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 97-243 du 21 janvier 1997 autorisant l'association Mélody 2000 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélody 2000

Décision no 2000-353 du 4 juillet 2000 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Chaîne culturelle européenne

Décision no 2000-378 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 97-79 du 18 mars 1997 autorisant la SARL Azimut Conseil et Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Périgord

Décision no 2000-351 du 4 juillet 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-636 du 20 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Provence Culture pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Provence Culture

Arrêté du 1er août 2000 portant nomination à la présidence de la République

Arrêté du 1er août 2000 portant cessation de fonctions à la présidence de la République

Liste des avis rendus au cours du mois de mai 2000 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom