Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 31 juillet 2000

portant délégation de signature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret du 31 mai 2000 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 31 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Bernard Dormy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

« M. Pierre Fallourd, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;

« M. Eric Bernet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;

« M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la mission de l'évaluation ;

« M. Claude Sauvageot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission éducation, économie, emploi. »

Art. 2. - Après l'article 3 du décret du 31 mai 2000 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cyterman, de M. Bernard Dormy et de M. Pierre Fallourd, délégation est donnée à M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et de la formation technique. »

Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Décret du 31 juillet 2000