JORF n° 295 du 21 décembre 1999

Circulaire du 9 décembre 1999 relative à l'institution d'un médiateur de l'édition publique

Décisions du 16 novembre 1999 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Décret n°99-1066 du 20 décembre 1999 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Arrêté du 29 novembre 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Arrêté du 7 décembre 1999 portant prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

Arrêté du 7 décembre 1999 portant homologation des règles d'attribution des cornées à des fins de greffe

Arrêté du 7 décembre 1999 relatif à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

Arrêté du 13 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets

Décisions du 16 novembre 1999 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Décret n°99-1065 du 20 décembre 1999 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

Arrêté du 30 novembre 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge

Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999 relatif aux recours contentieux prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Décret no 99-1069 du 14 décembre 1999 fixant la quote-part pour l'année 1999 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

Décret n°99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs

Décret du 14 décembre 1999 fixant le chef-lieu du territoire des îles Wallis-et-Futuna

Décret du 14 décembre 1999 portant reconnaissance légale d'une congrégation

Décret n°99-1070 du 15 décembre 1999 portant intégration des fonctionnaires des catégories B, C et D relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangères.

Arrêté du 2 décembre 1999 autorisant la société COLT Télécommunications France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public et modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications (ALT 3)

Arrêté du 13 décembre 1999 portant création d'un traitement de gestion informatisée des véhicules immatriculés en série diplomatique

Arrêté du 13 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé de gestion des unités de surveillance MATHIEU

Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Telcité à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

Arrêté du 15 décembre 1999 portant autorisation de cession par Aéroports de Paris des actions d'une société

Arrêté du 8 décembre 1999 portant approbation de la décision de la SNCF de réaliser un apport au capital de la société Seafrance

Arrêté du 16 décembre 1999 portant création du comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti

Décision du 15 décembre 1999 modifiant la décision du 21 août 1979 modifiée relative à l'inspection du travail dans les établissements maritimes et fluviaux soumis au contrôle technique du ministère chargé des transports

Arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat

Arrêté du 16 décembre 1999 autorisant la société Air France à céder sa participation dans le capital d'une société

Arrêté du 8 novembre 1999 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale

Arrêté du 19 octobre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les épreuves de diagnostic des tuberculoses animales

Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes

Arrêté du 16 décembre 1999 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux prunes d'ente séchées (campagne 1999)

Décret du 20 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique

Arrêté du 9 décembre 1999 portant détachement (administrateurs civils)

Arrêté du 15 décembre 1999 portant nomination de la médiatrice de l'édition publique

Décret du 16 décembre 1999 portant intégration (inspection générale des affaires sociales)

Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 8 décembre 1999 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)

Arrêté du 10 décembre 1999 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 10 décembre 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 10 décembre 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 10 décembre 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 décembre 1999 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée

Arrêté du 9 décembre 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 8 juin 1999 portant réintégration et admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 15 septembre 1999 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Décret du 16 décembre 1999 portant nomination d'un représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York

Décret du 16 décembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale du patrimoine

Arrêté du 10 décembre 1999 portant nomination à la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Arrêtés du 10 décembre 1999 portant renonciation au bénéfice de leur scolarité d'élèves de la promotion 1997-1999 de l'Ecole nationale d'administration

Arrêtés du 10 décembre 1999 portant renonciation au bénéfice de leur scolarité d'élèves de la promotion 1997-1999 de l'Ecole nationale d'administration

Arrêté du 17 décembre 1999 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 9 décembre 1999 portant nomination (régisseurs de recettes)

Décrets du 15 décembre 1999 portant nomination (administration préfectorale)

Arrêté du 26 novembre 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

Décrets du 15 décembre 1999 portant nomination (administration préfectorale)

Décrets du 15 décembre 1999 portant nomination (administration préfectorale)

Liste des avis rendus au cours du mois d'octobre 1999 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom

Décision no 99-487 du 18 novembre 1999 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction

Arrêté du 9 décembre 1999 portant élargissement d'accords départementaux (Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne et Dordogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment

Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie

Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures

Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la charcuterie

Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées

Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile

Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole

Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire

Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve

Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe

Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers

Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers

Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières

Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes

Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs

Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres