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Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999

relatif aux recours contentieux prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Abrogé1 janvier 2001
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment ses articles 113, 116, 130 et 197 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;

Vu, en date du 19 août 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;

Le Conseil d'Etat (setion de l'intérieur) entendu,

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 21 décembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les recours prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée sont déposés au Conseil d'Etat ou auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Lorsque le recours est déposé auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, il est marqué d'un timbre à date qui indique la date de l'arrivée et il est transmis par le haut-commissaire au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 21 décembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les recours mentionnés à l'article 1er peuvent être formés sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 21 décembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 21 décembre 1999 au dimanche 31 décembre 2000

Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3