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JORF n°295 du 21 décembre 1999
Arrêté du 13 décembre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1 ;
Vu le décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, et notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets est retiré, sur leur demande, aux organismes spécialisés de contrôle technique dont les noms suivent :
APAVE Nord-Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, agrément no 98-04 ;
APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex, agrément no 98-05 ;
APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex, agrément no 98-06.
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Art. 2. - L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
APAVE Nord-Ouest, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, agrément no 99-01.
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Art. 3. - Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'agrément prévu à l'article 14 du décret precite est retiré, sur leur demande, aux organismes spécialisés de contrôle technique y vises.
L'agrément prévu à l'article 14 dudit decret est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique y annexe.
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le sous-directeur de la veille sanitaire,
Y. Coquin
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le sous-directeur de la veille sanitaire,
Y. Coquin