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Arrêté du 8 novembre 1999

fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de chargés d'études documentaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 décembre 1999

Les concours de recrutement, externe et interne, d'accès au corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale prévus au 1° de l'article 4 du décret du 19 mars 1998 susvisé seront organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 décembre 1999 · Dernière version le 9 mai 2026

Le concours externe comporte les épreuves suivantes :
1° Epreuve d'admissibilité
Epreuve écrite, commune aux trois options, consistant en une composition écrite sur un sujet relatif à l'actualité du ministère de la culture, à l'organisation du ministère de la culture et au patrimoine.
Cette épreuve vise à vérifier les qualités rédactionnelles des candidats, leur capacité d'analyse et de synthèse ainsi que leur connaissance des missions dévolues au corps de chargés d'études documentaires.
Le programme de cette épreuve figure en annexe I du présent arrêté.
Pour cette épreuve, le candidat s'appuie sur un dossier documentaire qui ne peut excéder 30 pages.
Durée : quatre heures ; coefficient 3 ;
2° Epreuves d'admission
Epreuve n° 1 :
Entretien avec le jury visant à évaluer les compétences et connaissances du candidat, ses capacités de réflexions, sa motivation et son potentiel à exercer les fonctions dévolues au corps de chargés d'études documentaires.
L'entretien débute par une présentation, d'une durée de cinq minutes au plus, par le candidat de son parcours et de sa motivation.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose de la fiche de renseignements du candidat.
Le candidat peut être interrogé sur le programme figurant en annexe I du présent arrêté.
En vue de cette épreuve, le candidat adresse une fiche individuelle de renseignements telle que définie en annexe II au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
L'absence de fiche de renseignements ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat.
La fiche de renseignements est transmise au jury mais n'est pas notée. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Durée : trente minutes ; coefficient 4.
Epreuve n° 2 :
Epreuve orale de traitement d'un sujet à partir de plusieurs documents, par option au choix du candidat lors de l'inscription, portant sur la théorie ou la pratique :
a) Documentaire ;
b) Archivistique ;
c) De gestion de mouvements de collections.
Cette épreuve débute par une présentation du sujet par le candidat, d'une durée de dix minutes au plus, et se poursuit par un échange avec le jury.
Le dossier documentaire ne peut excéder 20 pages.
Durée totale : une heure dont trente minutes de préparation ; coefficient 3.
Epreuve n° 3 :
Epreuve en langue anglaise, consistant en un exposé de dix minutes au plus à partir d'un texte tiré au sort et portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'un entretien avec l'examinateur. L'exposé et l'entretien se déroulent en langue anglaise.
Cette épreuve est destinée à vérifier que les candidats sont capables de comprendre un texte au vocabulaire courant et qu'ils maîtrisent suffisamment la langue anglaise pour soutenir une conversation d'ordre général.
Durée totale : quarante minutes dont vingt minutes de préparation, coefficient 1.

En vigueur depuis le 22 décembre 1999 · Dernière version le 9 mai 2026

Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
1° Epreuve d'admissibilité
Epreuve écrite, commune aux trois options, de composition écrite sur un sujet relatif à l'actualité du ministère de la culture, à l'organisation du ministère de la culture et au patrimoine.
Cette épreuve vise à vérifier les qualités rédactionnelles des candidats, leur capacité d'analyse et de synthèse ainsi que leur connaissance des missions dévolues au corps de chargés d'études documentaires.
Le programme de cette épreuve figure en annexe I du présent arrêté.
Pour cette épreuve, le candidat s'appuie sur un dossier documentaire qui ne peut excéder 30 pages.
Durée : quatre heures ; coefficient 3 ;
2° Epreuves d'admission
Epreuve n° 1 :
Entretien avec le jury visant à évaluer les compétences et connaissances du candidat, ses capacités de réflexions, sa motivation et son potentiel à exercer les fonctions dévolues aux corps de chargés d'études documentaires, éventuellement sous forme de mise en situation.
L'entretien débute par une présentation, d'une durée de dix minutes au plus, par le candidat de son expérience professionnelle et de sa motivation.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat.
Le candidat peut être interrogé sur le programme figurant en annexe I du présent arrêté.
En vue de cette épreuve, le candidat adresse son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle tel que défini en annexe III au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est transmis au jury mais n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Durée : trente minutes ; coefficient 4.
Epreuve n° 2 :
Epreuve orale de traitement d'un sujet à partir de plusieurs documents, par option au choix du candidat lors de l'inscription, portant sur la théorie ou la pratique :
a) Documentaire ;
b) Archivistique ;
c) De gestion de mouvements de collections.
Cette épreuve débute par une présentation du sujet par le candidat, d'une durée de dix minutes au plus, et se poursuit par un échange avec le jury.
Le dossier documentaire ne peut excéder 20 pages.
Durée totale : une heure dont trente minutes de préparation ; coefficient 3.
Epreuve n° 3 :
Epreuve en langue anglaise, consistant en un exposé de dix minutes au plus à partir d'un texte tiré au sort et portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'un entretien avec l'examinateur. L'exposé et l'entretien se déroulent en langue anglaise.
Cette épreuve est destinée à vérifier que les candidats sont capables de comprendre un texte au vocabulaire courant et qu'ils maîtrisent suffisamment la langue anglaise pour soutenir une conversation d'ordre général.
Durée totale : quarante minutes dont vingt minutes de préparation, coefficient 1.

En vigueur depuis le 22 décembre 1999

Le programme de chaque épreuve est annexé au présent projet d'arrêté.

En vigueur depuis le 22 décembre 1999 · Dernière version le 9 mai 2026

Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, l'option choisie (documentation, archivistique ou régie d'oeuvres).

En vigueur depuis le 22 décembre 1999 · Dernière version le 9 mai 2026

L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir les épreuves d'admission.

En vigueur depuis le 22 décembre 1999

Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient.

A l'issue de la phase d'admission, le jury établit par ordre de mérite, pour chaque concours, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission. Cet ordre est fixé en fonction du total général des points obtenus par le candidat à l'ensemble des épreuves après application des coefficients correspondants.

En vigueur depuis le 22 décembre 1999 · Dernière version le 9 mai 2026

Le jury peut être commun aux concours interne et externe.
Le président du jury est désigné parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou un fonctionnaire retraité pouvant se prévaloir de l'honorariat.
Le jury comprend un ou plusieurs fonctionnaires ou agents contractuels appartenant à un corps classé en catégorie A ou d'un niveau équivalent, prioritairement dans le corps des chargés d'études documentaires.
La composition du jury des concours est fixée par un arrêté du ministre de la culture.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Des examinateurs spécialisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture pour évaluer les candidats lors de l'épreuve en langue anglaise. Ils peuvent participer au jury d'admission mais n'ont pas voix délibérative.

En vigueur depuis le 22 décembre 1999

Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Modifié9 mai 2026

Créé le 22 décembre 1999 · Modifié le 9 mai 2026

Programme indicatif des épreuves n° 1 et 3 des concours externe et interne, portant notamment sur les sciences de l'information :

Histoire moderne et contemporaine depuis 1789 ;

Grands faits de société contemporains ;

Développement des modes de transmission de l'information. Son rôle dans les sociétés d'aujourd'hui ;

Histoire, principes de déontologie et évolution de la conservation-restauration en France ;

Le droit de l'information ;

Les droits de la propriété intellectuelle ;

Le droit du patrimoine culturel ;

Législation en matière de circulation des oeuvres d'art sur le plan international ;

Les grands champs de compétence des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale.

Programme limitatif de l'épreuve de préadmissibilité du concours externe et des épreuves nos 2 et 4 des concours externe et interne portant sur les techniques documentaires et d'archivistique :

1. Notions générales :

Le rôle de la documentation et des archives dans le monde d'aujourd'hui ;

L'organisation documentaire et celle des archives : étude des besoins, choix des objectifs. Problèmes de structure. Etudes des coûts ;

Réseaux de documentation et des services d'archives ;

Documentation, archives et information dans les services de l'enseignement et de la culture : définitions, fonctions, caractères principaux, conditions d'exercice ;

Les grands principes de la conservation préventive : identification des acteurs, mise en oeuvre et contrôle des normes internationales de conservation ;

Les nouvelles technologies de l'information.

2. Les types de documents :

Le document par rapport au support : documents graphiques, documents audiovisuels, photographies, documents objets, supports de substitution aux originaux (microfilm, numérisation) ;

Le document en tant que support de l'information. Documents primaires (ex. : un article), secondaires (ex. : une synthèse bibliographique) ;

Les ressources documentaires comme supports de gestion : inventaires papier, informatisé ;

Les appareils et les matériels nécessaires à la mise en oeuvre des documents.

3. La recherche des documents :

Recherche en amont et recherche en aval , ou rétrospective ;

Méthode de recherche : les sources d'information, les ressources documentaires, les instruments de la recherche documentaire ;

La collecte des documents : choix et sélection, acquisition ;

La recherche documentaire et la culture : définition du champ documentaire de la culture et de ses grandes orientations ;

La recherche du documentaire pédagogique.

4. Le traitement et la conservation de documents :

Le repérage, le signalement, la description, l'indexation et l'analyse des documents ;

Classement et classification. Application des principes à la mise en ordre des objets et des idées, rôle de l'inventaire et le marquage des oeuvres ;

Systèmes de classification ;

Notation et indexation ;

Le catalogue : documents graphiques, documents audiovisuels. Normes et formats ;

La normalisation ;

Elaboration des fiches ;

Tri, classement, description et indexation des archives, notions sur les cadres de classement réglementaires des services d'archives publics ;

Protection et rangement des oeuvres : les solutions de protection de proximité des oeuvres et typologie des rangements à prévoir ;

Les types de collections et leur sensibilité : les matériaux et leur dégradation, évaluation des collections, planification des mesures de conservation matérielle ;

L'environnement des collections : définition et maîtrise des principaux paramètres environnementaux ;

Normes et techniques de stockage : les matériaux de conservation.

5. Techniques de sélection en vue de la recherche rétrospective :

Sélection manuelle et sélection automatisée ;

Le dépouillement, les résumés ;

L'analyse. Les langages documentaires ;

Ordinateur et documentation ;

Gestion des mouvements d'oeuvres : méthode d'analyse des demandes de prêts.

6. Exploitation des documents :

Bibliographies. Listes de documents ;

Catalogues et répertoires ;

Dossiers de documentation ;

Monographies. Etudes ;

Différents types d'instrument de recherche archivistique ;

Méthodes et mise en oeuvre du recensement des oeuvres.

7. La diffusion des documents :

La législation en vigueur : droit de l'information et droit de la propriété intellectuelle ;

Consultation et communication des documents ;

Prêt des documents ;

Les conditions de prêts aux expositions : analyse, tri et sélection en vue de constituer un dossier de prêt ;

Le transport des oeuvres : réduction des risques et conditionnement des oeuvres en mouvement ;

Le colisage : élaboration d'un référentiel documentaire pour permettre le repérage des oeuvres transportées ;

Reproduction des documents graphiques, des documents audiovisuels : problèmes techniques, problèmes juridiques (le droit d'auteur) ;

Elaboration des publications, des expositions ;

L'utilisation des nouvelles technologies de l'information pour la diffusion de l'information ;

Les accrochages et les mises en place : technique et procédé de présentation et de mise en valeur des collections.

8. Les organismes de documentation et les services d'archives :

Organisation et gestion des centres et services de documentation ; locaux et équipement ;

Organisation et gestion des services d'archives ;

Organisation d'un service de régie : rôle et fonction d'un régisseur d'oeuvre au sein d'un établissement culturel ;

Les organismes de documentation et d'information culturels et scientifiques : archives, bibliothèques, musées, instituts, centres et services de documentation ;

Gestion financière et administrative ;

Evaluation de l'efficacité d'un système documentaire ou d'un système d'archivage.

9. Les actions d'information :

Notions sommaires sur leurs techniques et leurs moyens (oraux, graphiques, audiovisuels).

Fait à Paris, le 8 novembre 1999.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Scanvic

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels administratifs,

techniques et d'encadrement,

B. Gille

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre

En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 1999

Arrêté du 8 novembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
Annexe I
Annexe II
Annexe III