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JORF n°295 du 21 décembre 1999
Arrêté du 29 novembre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 26 novembre 1998 des biens de l'activité alternance de l'Association pour le développement de l'éducation permanente (ASP), 131, rue de l'Erier, 73290 La Motte-Servolex, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 10 598 714 F et sur une trésorerie totale de 10 033 156,14 F.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 21/12/1999 page 18990 à 18991
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Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger