JORF n°95 du 23 avril 1997
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull
- Arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au secteur privé d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull
- Arrêté du 15 avril 1997 portant délégation de signature
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 15 avril 1997 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance
- Arrêté du 14 avril 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
- Arrêté du 11 avril 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 15 avril 1997 fixant la dotation du fonds d'action sociale de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes
- Arrêté du 15 avril 1997 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
- Arrêté du 14 avril 1997 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier
- Arrêtés du 11 avril 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 14 avril 1997 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 3 avril 1997 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes
- Arrêté du 15 avril 1997 portant application pour 1997 de l'article L. 721-15-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 15 avril 1997 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
- Arrêté du 14 avril 1997 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1997 relatif au nombre des membres des conseils régionaux mentionnés à l'article 5-II du décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral
- Arrêtés du 11 avril 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 15 avril 1997 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien
- Arrêté du 21 mars 1997 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatifs au régime d'assurance vieillesse, au régime d'assurance vieillesse complémentaire et au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
- Arrêtés du 11 avril 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêtés du 17 avril 1997 portant délégation de signature
- Arrêté du 27 mars 1997 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé
- Arrêtés du 17 avril 1997 portant délégation de signature
- Arrêtés du 17 avril 1997 portant délégation de signature
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- Décret no 97-386 du 22 avril 1997 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
- Arrêté du 25 mars 1997 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1993 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- Décret no 97-383 du 16 avril 1997 modifiant le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique
- Arrêté du 22 avril 1997 relatif aux statuts de l'université du Littoral
- Arrêté du 15 avril 1997 portant attribution d'un ensemble immobilier
- Arrêté du 26 mars 1997 modifiant l'arrêté du 5 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM)
- Arrêté du 21 avril 1997 modifiant l'arrêté du 21 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants-ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche et de sécrétaires d'administration de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
- Arrêté du 22 avril 1997 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- Décret no 97-384 du 22 avril 1997 portant intégration de l'Institut supérieur de commerce international de Dunkerque à l'université du Littoral
- Arrêté du 18 avril 1997 fixant la date du concours et répartissant entre les départements les emplois à pourvoir au premier concours interne de recrutement des professeurs des écoles pour l'année 1997 (femmes et hommes)
- Décret no 97-382 du 16 avril 1997 relatif aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
- Décret no 97-385 du 22 avril 1997 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
- Arrêté du 15 avril 1997 commissionnant les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
- Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 15 avril 1997 portant délégation de signature
- Arrêté du 17 avril 1997 portant transfert de crédits
- Arrêté du 16 avril 1997 portant report de crédits
- Arrêté du 18 avril 1997 portant répartition de crédits
- Arrêté du 10 avril 1997 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et du décret no 49-492 du 11 avril 1949
- Arrêté du 18 avril 1997 portant report de crédits
- Arrêté du 14 avril 1997 portant transfert de crédits
- Arrêté du 15 avril 1997 portant report de crédits
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
- Décret no 97-387 du 16 avril 1997 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre d'études et de recherches de la machine-outil
- Arrêté du 24 février 1997 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
- Arrêté du 15 avril 1997 autorisant dans le courant du premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme)
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- Arrêté du 28 mars 1997 portant renouvellement du mandat des membres de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
- Arrêtés du 1er avril 1997 portant classement de sites
- Arrêté du 20 mars 1997 relatif au montant des redevances cynégétiques
- Arrêtés du 1er avril 1997 portant classement de sites
- Arrêté du 4 avril 1997 relatif au budget d'une agence de l'eau pour 1997
- Arrêté du 2 avril 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2710
- Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêtés du 24 mars 1997 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 14 avril 1997 modifiant l'arrêté du 15 mars 1995 relatif à l'organisation des sections du Conseil général des ponts et chaussées
- Arrêtés du 24 mars 1997 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêtés du 24 mars 1997 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêtés du 24 mars 1997 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 28 mars 1997 relatif au budget de l'Institut géographique national pour 1995
- Arrêté du 25 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêtés du 24 mars 1997 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêtés du 24 mars 1997 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 1er avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France
- Arrêtés du 24 mars 1997 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêtés du 24 mars 1997 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 28 mars 1997 portant approbation du compte financier de l'Institut géographique national pour 1994
- Arrêtés du 24 mars 1997 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêtés du 24 mars 1997 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs
- Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'architectes aux maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Arrêté du 11 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
- Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords nationaux professionnels concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêté du 15 avril 1997 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
- Arrêté du 11 avril 1997 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
- Liste des élèves ayant obtenu en 1996 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Dijon-Quétigny
- Arrêté du 12 mars 1997 portant nomination du correspondant du Médiateur et de la commission de simplification pour les formalités administratives
- Liste des élèves ayant obtenu en 1996 le diplôme d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers
- Liste des élèves ayant obtenu en 1996 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
- Arrêté du 15 avril 1997 portant nomination à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
- Décret du 21 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Décret du 22 avril 1997 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général (Cour des comptes)
- Arrêté du 28 janvier 1997 portant admission à la retraite (inspection générale des finances)
- Arrêté du 25 février 1997 portant réintégration (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 18 mars 1997 portant cessation de maintien en activité (inspection générale des finances)
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 97-2 du 22 avril 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997
- du 15 avril 1997 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF A LA CESSION AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTIE DU CAPITAL DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL
- Arrêté du 1 avril 1997 PORTANT CLASSEMENT DE SITES
- Arrêté du 1 avril 1997 PORTANT CLASSEMENT DE SITES