Art. 1er. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 107 184 000 F et un crédit de paiement de 339 563 618 F répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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JORF n°95 du 23 avril 1997
Arrêté du 10 avril 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948 ;
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 4823 DU 06-01-1948.
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERES:
TITRE III: MOYENS DES SERVICES,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95);
TITRE IV: EQUIPEMENT DES SERVICES,EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90).
Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Alain Lamassoure
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0095 du 23/04/97 Page 6158
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