JORF n°164 du 16 juillet 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 7 juillet 1995 portant ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
- Décret du 12 juillet 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Tours-Vierzon de l'autoroute A 85 et le déplacement de la barrière de péage de l'autoroute A 10 de Sorigny à Chambray-lès-Tours, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Athée-sur-Cher, Ballan-Miré, Bléré, Chambray-lès-Tours, Druye, Esvres-sur-Indre, Francueil, Joué-lès-Tours, Monts, Truyes, Veigné, dans le département d'Indre-et-Loire, Angé, Châtillon-sur-Cher, Faverolles-sur-Cher, Mennetou-sur-Cher, Pruniers-en-Sologne, Saint-Georges-sur-Cher, Theillay, Thésée, Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher, et Vierzon, dans le département du Cher, portant modification du règlement du lotissement de La Bézardière sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher (rectificatif)
- Arrêté du 6 juillet 1995 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves)
- Arrêté du 7 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1993 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement dans le corps des conseillers principaux d'éducation
- Arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- Arrêté du 3 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 18 mai 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'ouverture des plis contenant les offres pour les marchés sur appel d'offres à la direction générale de l'aviation civile
- Décret du 10 juillet 1995 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
- Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
- Arrêtés du 6 juillet 1995 portant extension d'agréments d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
- Arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- Arrêté du 10 avril 1995 portant modification de l'arrêté du 23 février 1995 fixant les centres d'épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire médico-social territorial en chef (rectificatif)
- Décret du 10 juillet 1995 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant une fondation reconnue d'utilité publique à recevoir son actif et à modifier ses statuts
- Arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- Décret du 10 juillet 1995 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Décret no 95-839 du 13 juillet 1995 portant virement de crédits
- Décret du 13 juillet 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 15 juin 1995 portant approbation du compte financier 1994 de l'Inventaire forestier national
- Arrêté du 30 juin 1995 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance
- Décret no 95-838 du 13 juillet 1995 portant virement de crédits
- Arrêtés du 6 juillet 1995 portant extension d'agréments d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
- Décret no 95-840 du 13 juillet 1995 modifiant le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
- Arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret du 13 juillet 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits
- Décrets du 13 juillet 1995 portant réintégration (Conseil d'Etat)
- Liste des candidats reçus au concours pour le recrutement des notaires dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 13 juillet 1995 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat
- Arrêté du 5 juillet 1995 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante)
- Décrets du 13 juillet 1995 portant réintégration (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 13 juillet 1995 plaçant un maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de délégation
- Décret du 13 juillet 1995 portant nomination de magistrats
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Décret du 10 juillet 1995 portant nomination et titularisation de secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
- Décret du 13 juillet 1995 portant nomination à la commission des archives diplomatiques
- Décret du 13 juillet 1995 portant nomination du directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
- Décret du 13 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Banque Hervet
- Décret du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société centrale des Assurances générales de France
- Décret du 12 juillet 1995 portant nomination (administration préfectorale)
- Décret du 13 juillet 1995 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière
- Arrêté du 6 juillet 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
- Décret du 13 juillet 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie
- Arrêté du 6 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites
- Arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination au comité interministériel de restructuration industrielle
- Arrêté du 20 juin 1995 portant admission à la retraite (action sanitaire et sociale)
- Arrêté du 7 juillet 1995 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
- Décret du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet
- Arrêté du 6 juillet 1995 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
- Arrêté du 30 juin 1995 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
- CONVENTIONS COLLECTIVES