Art. 1er. - Les fonctions de M. Jacques Campet, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée maximum de cinq ans.
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JORF n°164 du 16 juillet 1995
Décret du 13 juillet 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, et notamment son article 13;
Vu la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article 11, modifié par l'article 2 de la loi no 63-778 du 31 juillet 1963;
Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES FONCTIONS DE M. JACQUES CAMPET,EN QUALITE DE MEMBRE,SONT RENOUVELEES POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 5 ANS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,11 DE LA LOI 481484 DU 25-09-1948 MODIFIE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 63778 DU 31-07-1963.
Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON