Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°164 du 16 juillet 1995
Décret n°95-838 du 13 juillet 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,I: AFFAIRES SOCIALES ET SANTE,TITRE IV,CHAP. 46-23.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,CHAP. 43-33: PROFESSIONS SOCIALES,FORMATION.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANCOIS D'AUBERT
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0164 du 16/07/95 Page 10591
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