JORF n°164 du 16 juillet 1995

Décret du 13 juillet 1995

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995:
M. Roger Gaunet, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits;
M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.

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M. ROGER GAUNET,EST NOMME DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.

M. PHILIPPE DE CAIGNY,EST NOMME DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.