JORF n°151 du 30 juin 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 29 juin 1995 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 juin 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 23 juin 1995 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêtés du 23 juin 1995 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêté du 12 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Arrêté du 16 juin 1995 portant nomination à la commission de répartition de l'indemnité guinéenne
- PREMIER MINISTRE
- Arrêté du 22 juin 1995 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
- Arrêté du 22 juin 1995 portant affectation (administrateurs civils)
- Décret du 28 juin 1995 portant nomination au comité de l'énergie atomique
- Arrêté du 20 juin 1995 fixant la composition de la commission d'examen des demandes de dérogation aux conditions d'âge et d'inscription aux concours d'accès dans les écoles vétérinaires
- Arrêté du 14 juin 1995 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 1995 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
- Décret du 28 juin 1995 portant nomination de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique
- Décret du 28 juin 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
- Arrêté du 28 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre
- Arrêté du 14 juin 1995 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 1995 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
- Liste d'aptitude aux fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes établie en application de l'article L. 221-7 du code des juridictions financières au titre de l'année 1994
- Décret du 29 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Rhône-Alpes)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-226 du 13 juin 1995 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultat d'une délibération
- TEXTES GENERAUX
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Décret no 95-821 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Ljubljana le 1er février 1993 (1)
- Décret no 95-822 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, fait à Londres le 16 octobre 1985 (1)
- Décret no 95-820 du 23 juin 1995 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993 (1)
- Décret no 95-823 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Ljubljana le 1er février 1993 (1)
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
- Arrêté du 27 juin 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel dans les services judiciaires, spécialité Electricité, électrotechnique (femme ou homme)
- Décret n° 95-824 du 28 juin 1995 portant relèvement du salaire minimum de croissance
- Arrêté du 27 juin 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (spécialité Administration et dactylographie) de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Arrêté du 14 juin 1995 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1995 (1er tour)
- Décret no 95-819 du 29 juin 1995 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
- Arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours
- Arrêté du 21 juin 1995 relatif au classement, dans le groupe 3, des stations radioélectriques utilisées pour le fonctionnement des postes sanitaires mobiles
- Arrêté du 15 juin 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 modifié fixant la liste des organismes habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 27 juin 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef de préfecture (femmes et hommes)
- Arrêté du 20 juin 1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition consacrée à Nathalie Gontcharova - Michel Larionov
- Arrêté du 22 juin 1995 portant prorogation de l'homologation du circuit de vitesse du Castellet (Var)
- Arrêté du 27 juin 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
- Arrêté du 27 juin 1995 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1995 de concours pour le recrutement de techniciens des services culturels (spécialité Maintenance des bâtiments et des matériels techniques) du ministère de la culture (femmes et hommes)
- Arrêtés du 27 juin 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 14 juin 1995 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1995 (1er tour)
- Arrêté du 16 juin 1995 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires offerts aux élèves des classes préparatoires
- Arrêté du 26 juin 1995 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
- Arrêtés du 27 juin 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 27 juin 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 19 juin 1995 approuvant le transfert des engagements et des actifs de caisses autonomes mutualistes
- Arrêté du 28 juin 1995 portant délégation de signature
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'horlogerie
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
- Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Pyrénées-Atlantiques) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'architectes
- Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe
- Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
- Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la ganterie de peau
- Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la Réunion
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers
- Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire
- Avis relatif à l'extension d'accords régionaux conclus dans le cadre des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment
- Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
- Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace
- Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
- Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires
- Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'accords régionaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze
- Arrêté du 21 juin 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE
- Décret du 28 juin 1995 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
- Décret du 29 juin 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES
- du 30 juin 1995 RELATIF A UNE DECISION TACITE D'EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL ET DE NEUF AVENANTS CONCLUS DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU LANGUEDOC