EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCEPTATION TACITE PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE,SONT REPUTES ACCEPTEES LES DEMANDES D'EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL ET,POUR LA CAMPAGNE 1994-1995,DES AVENANTS RELATIFS AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES DES VIN DU RESSORT DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VIN DU LANGUEDOC.

LES TEXTES DE L'ACCORD ET DES AVENANTS PEUVENT ETRE CONSULTES AU SIEGE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU LANGUEDOC (CIVL),9 COURS MIRABEAU,11100 NARBONNE,ET AUX PREFECTURES DE L'AUDE,DU GARD ET DE L'HERAULT.