Le délégué à l'espace aérien,
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l'espace aérien;
Vu le décret du 19 novembre 1993 portant nomination de directeurs à l'administration centrale;
Vu le décret du 7 avril 1995 portant promotion, nomination et affectation d'officiers généraux;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade aérienne Jacky Morel, directeur de la circulation aérienne militaire, à l'effet de signer, au nom du délégué à l'espace aérien et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article 5 du décret du 17 décembre 1971 susvisé, ainsi que les décisions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1993 susvisé.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Jacky Morel, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. le colonel Luc Robin.
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Art. 3. - L'arrêté du 23 mai 1995 portant délégation de signature est abrogé.
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Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 4 juillet 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JACKY MOREL,DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 711007 DU 17-12-1971 AINSI QUE LES DECISIONS PREVUES A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 19-03-1993.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LA DELEGATION Y PREVUE EST EXERCEE PAR M. LE COLONEL LUC ROBIN.
L'ARRETE DU 23-05-1995 EST ABROGE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 23 juin 1995.
J. POYER