Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment son livre VIII;
Vu l'arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires offerts aux élèves des classes préparatoires;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrête:
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< Les demandes nécessitant une décision, alors que le jury d'admission du concours concerné n'est pas encore désigné, relèvent d'un examen par la commission constituée pour le concours précédent. >>
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Art. 2. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1998
L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES DEMANDES NECESSITANT UNE DECISION,ALORS QUE LE JURY D'ADMISSION DU CONCOURS CONCERNE N'EST PAS ENCORE DESIGNE,RELEVENT D'UN EXAMEN PAR LA COMMISSION CONSTITUEE POUR LE CONCOURS PRECEDENT.
Fait à Paris, le 16 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche:
L'administrateur civil hors classe,
Y. CLEC'H