JORF n°151 du 30 juin 1995

Arrêté du 27 juin 1995

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu le code des marchés publics;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995; Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;

Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et actes suivants:
Nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale;
Nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics;
Nomination des directeurs régionaux de l'équipement, des directeurs départementaux de l'équipement et des chefs des services départementaux de l'architecture.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Lecomte, chef de service.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M. Pierre-Marc Lachaud, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires relevant de son autorité.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud,
sous-directeur:
M. Hervé Berier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
M. Bruno Barthel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
M. Bernard Pradelle, attaché principal d'administration centrale,
directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociales ainsi que les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 juin 1995.

BERNARD PONS