JORF n°90 du 15 avril 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- TEXTES GENERAUX
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 10 avril 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté du 24 mars 1995 fixant la date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à un office de notaire vacant
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 5 avril 1995 fixant le nombre d'étudiants admis à entreprendre des études de masso-kinésithérapie en application de l'article L. 510-9 du code de la santé
- Arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités d'application du décret no 94-211 du 11 mars 1994 transposant les directives du Conseil des Communautés européennes des 28 juin 1990 et 29 octobre 1993 relatives au droit de séjour en France
- Arrêté du 28 mars 1995 fixant le modèle du formulaire de déclaration de ressources 1994 à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social
- Arrêté du 4 avril 1995 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte
- Arrêté du 4 avril 1995 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier
- Arrêté du 10 avril 1995 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de retraite supplémentaire
- Arrêté du 4 avril 1995 approuvant la dissolution de deux caisses autonomes mutualistes et le transfert de siège de la Mutuelle nationale des caisses d'épargne
- Arrêté du 5 avril 1995 approuvant les modifications du règlement d'une institution de retraite supplémentaire
- Arrêté du 6 avril 1995 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1993 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 5 avril 1995 fixant le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien(ne)
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Arrêté du 6 avril 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
- Décret du 13 avril 1995 portant délégation de signature
- MINISTERE DU BUDGET
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Décret du 13 avril 1995 portant délégation de signature
- Décret du 10 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur d'Elancourt (Yvelines) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Décret n° 95-397 du 12 avril 1995 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1995 portant déclaration d'utilité publique de l'étude des vestiges archéologiques de la grotte ornée du Paléolithique supérieur découverte sur le territoire de la commune de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), au lieudit Combe d'Arc
- Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial (rectificatif)
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Décret no 95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modalités d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)
- Décret no 95-400 du 13 avril 1995 fixant pour l'année 1995 l'assiette et les taux de la cotisation de prestations familiales due par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis sur la base de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation
- Décret no 95-401 du 13 avril 1995 fixant l'assiette et les taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole autres que les exploitants agricoles ainsi que par les exploitants qui emploient des personnes pour lesquelles les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire ou réduite
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 20 mars 1995 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard)
- Décret du 13 avril 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux par les hélicoptères de petite capacité (rectificatif)
- Arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux par les hélicoptères bruyants (rectificatif)
- Arrêté du 21 mars 1995 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Bordeaux (Gironde)
- Arrêté du 20 mars 1995 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône)
- Décret no 95-398 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules à moteur à deux ou à trois roues, aux quadricycles à moteur et à leurs remorques
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Décret no 95-396 du 13 avril 1995 modifiant le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales
- Arrêté du 24 mars 1995 autorisant la société G.I.A.T. Industries à céder sa participation au capital d'une société puis à souscrire à l'augmentation de capital de sociétés
- Arrêté du 13 avril 1995 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- Décret no 95-395 du 13 avril 1995 modifiant le décret no 65-124 du 18 février 1965 portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement et abrogeant le décret no 72-705 du 25 juillet 1972 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement
- Arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cessions, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cessions
- Arrêté du 24 mars 1995 autorisant la société DCN International à prendre une participation dans le capital d'une société
- Arrêté du 13 avril 1995 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- Arrêté du 5 avril 1995 portant révision de pension de certains personnels de la gendarmerie nationale retraités à compter du 1er juillet 1986
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Décret du 10 avril 1995 portant modification des limites territoriales de cantons du département d'Eure-et-Loir
- Arrêté du 2 mars 1995 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (fonction publique territoriale)
- Arrêté du 4 avril 1995 relatif à la transformation d'un bureau de police en commissariat subdivisionnaire
- MINISTERE DU LOGEMENT
- Arrêté du 3 avril 1995 relatif à la transformation de l'office public municipal d'habitations à loyer modéré d'Angoulême (Charente) en office public d'aménagement et de construction
- Arrêté du 3 avril 1995 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré de Soissons (Aisne) en office public d'aménagement et de construction
- Arrêté du 3 avril 1995 relatif à la transformation de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Sarthe en office public d'aménagement et de construction
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- MESURES NOMINATIVES
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 24 mars 1995 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 28 mars 1995 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 28 mars 1995 mettant fin au maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 3 mars 1995 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 6 avril 1995 portant nomination au Conseil national du sport universitaire
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 6 avril 1995 portant titularisation (administration centrale)
- Arrêté du 6 avril 1995 portant radiation (administration centrale)
- Arrêté du 6 avril 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Décret du 13 avril 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
- Décret du 13 avril 1995 portant réintégration dans les cadres et affectation d'officiers généraux
- PREMIER MINISTRE
- Arrêtés du 13 avril 1995 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêtés du 13 avril 1995 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 13 avril 1995 portant nomination des coprésidents du comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale
- Arrêté du 7 avril 1995 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 22 mars 1995 portant nomination de chefs des services fiscaux de classe normale
- Arrêté du 22 mars 1995 portant nomination et affectation de directeurs départementaux des impôts
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Arrêtés du 13 avril 1995 portant nomination (administration centrale)
- Arrêtés du 13 avril 1995 portant nomination (administration centrale)
- Arrêtés du 7 avril 1995 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 7 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Orléans-Tours
- Arrêtés du 7 avril 1995 portant nomination (administration centrale)
- Arrêtés du 13 avril 1995 portant nomination (administration centrale)
- Arrêtés du 7 avril 1995 portant nomination (administration centrale)
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 4 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
- Arrêté du 7 avril 1995 portant promotion (administration centrale)
- Arrêté du 6 avril 1995 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 6 avril 1995 portant radiation (administration centrale)
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêtés du 6 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 13 avril 1995 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Arrêté du 7 avril 1995 portant nomination près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
- Arrêtés du 6 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 6 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 avril 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Décret du 13 avril 1995 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils
- Arrêté du 7 avril 1995 relatif à une situation administrative (ville de Paris)
- Décret du 13 avril 1995 portant fin de détachement (administration préfectorale)
- Arrêté du 6 avril 1995 portant titularisation (administration centrale)
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Arrêté du 5 avril 1995 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
- Arrêté du 5 avril 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
- Arrêté du 5 avril 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
- Arrêté du 5 avril 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
- Arrêté du 5 avril 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions
- Arrêté du 5 avril 1995 portant extension d'un accord départemental (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Avis relatif à l'extension d'un accord Drôme-Isère conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et du tourisme
- Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'architectes aux maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Arrêté du 5 avril 1995 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Décret n°95-401 du 13 avril 1995 FIXANT L'ASSIETTE ET LES TAUX DE LA COTISATION DE PRESTATIONS FAMILIALES DUE PAR LES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE AUTRES QUE LES EXPLOITANTS AGRICOLES AINSI QUE PAR LES EXPLOITANTS QUI EMPLOIENT DES PERSONNES POUR LESQUELLES LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE OU REDUITE
- Décret n°95-395 du 13 avril 1995 MODIFIANT LE DECRET 65124 DU 18-02-1965 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT,ET ABROGEANT LE DECRET 72705 DU 27-07-1972 AUTORISANT UNE DELEGATION DE POUVOIRS AU CHEF DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT