JORF n°90 du 15 avril 1995

Arrêté du 3 avril 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date du 3 avril 1995, l'office public d'habitations à loyer modéré de Soissons (Aisne) est transformé en office public d'aménagement et de construction.

L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SOISSONS (AISNE) EST TRANSFORME EN OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.