TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE DECRET A POUR OBJET DE FIXER L'ASSIETTE ET LES TAUX TECHNIQUES ET COMPLEMENTAIRE DE LA COTISATION DE PRESTATIONS FAMILIALES PREVUE A L'ART. 1062 (2EMEMENT) DU CODE RURAL ET DUE PAR TOUS LES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AUTRES QUE LES EXPLOITANTS AGRICOLES AINSI QUE PAR LES EXPLOITANTS QUI EMPLOIENT DES PERSONNES POUR LESQUELLES LA COTISATION EST CALCULEE SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE OU REDUITE.

DEPUIS LE 01-01-1994,TOUS LES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLES SONT REDEVABLES,OUTRE LEUR COTISATION PERSONNELLE,D'UNE COTISATION ASSISE SUR LES REMUNERATIONS ET LES GAINS VERSES A LEURS SALARIES.

EXCEPTE LES CAS OU UN TEXTE SPECIFIQUE PREVOIT UNE ASSIETTE FORFAITAIRE OU REDUITE,L'ASSIETTE DE CETTE COTISATION COMPREND L'ENSEMBLE DES GAINS ET REMUNERATIONS VERSES AU(X) SALARIE(S) EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL.

LE TAUX DE CETTE COTISATION EST IDENTIQUE A CELUI RETENU POUR LES SALARIES DU REGIME GENERAL SOIT 5,4%.

COMME POUR LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,LE PRODUIT DE CETTE COTISATION,DONT LE RENDEMENT ATTENDU EST D'ENVIRON 2,4 MILLIARDS DE FRANCS,EST AFFECTE POUR PARTIE AU SERVICE DES PRESTATIONS ET POUR PARTIE AUX DEPENSES COMPLEMENTAIRES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.

APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 ET DU DECRET 761282 DU 29-12-1976.