Texte totalement abrogé

LE PRESENT DECRET TIRE LES CONSEQUENCES DE LA TRANSFORMATION DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT EN DIRECTION DE LA QUALITE,ORGANISME D'ADMINISTRATION CENTRALE.

IL MODIFIE EN CONSEQUENCE LE DECRET 65124 DU 18-02-1965 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT ET ABROGE LE DECRET 72205 DU 27-07-1972 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS DU CHEF DE CE SERVICE.