Article 1er

Cadre juridique

Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au présent jeu de loterie instantanée.

Article 2

Emission de tickets

Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. L'émission no 1 code jeu 37101 (correspondant aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket) sera disponible à la vente à compter du 13 septembre 2001. La date de clôture de cette émission, c'est-à-dire la date limite de vente des tickets, est fixée au 17 février 2002 et la date de forclusion, c'est-à-dire la date limite d'exercice du droit à paiement des lots ou du droit à l'inscription pour un voyage au Kenya, est fixée au 19 mars 2002.

Article 3

Tableau de lots

Les lots attribués aux tickets gagnants au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 124 902 lots d'une valeur totale de 3 000 191,40 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 212 du 13/09/2001 page 14585 à 14588

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Article 4

Description du jeu

4.1. L'espace de jeu du ticket est constitué de 2 zones à gratter représentant l'une un « Carnet de route » et l'autre une « Carte de l'Afrique ». Cette dernière est divisée en 16 carrés déterminés par les lettres A, B, C et D disposées horizontalement sur le haut de la carte et par les chiffres 1, 2, 3 et 4 disposés verticalement sur la gauche de la « Carte de l'Afrique ».

4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable représentant le Carnet de route sont des points de coordonnées de la Carte de l'Afrique. Il y a en tout 9 coordonnées différentes dans chaque Carnet de route. Les points de coordonnées possibles sont A1, A2, A3, A4, B1, B2, B3, B4, C1, C2, C3, C4, D1, D2, D3, D4.

Les éléments inscrits sous la couche grattable représentant la Carte de l'Afrique sont des dessins entiers ou partiels qui déterminent le statut du ticket.

4.3. Le joueur gratte le Carnet de route et découvre ainsi les 9 coordonnées. Il gratte ensuite les cases de la Carte de l'Afrique indiquées par ces 9 coordonnées.

4.4. Le ticket est gagnant s'il fait apparaître, sous la couche grattable de la Carte de l'Afrique, les dessins suivants entiers et d'un seul bloc tel que présentés dans la zone non grattable du ticket.

- un appareil photo disposé sur 6 cases formant un rectangle sur 2 lignes : lot constitué d'un safari photo au Kenya pour 4 personnes d'une valeur de 20 000 Euro (soit 131 191,40 F) ou de sa contrepartie en numéraire au choix du gagnant ;

- un éléphant disposé sur 6 cases formant un rectangle sur 2 lignes : lot de 50 000 F ;

- un lion disposé sur 5 cases sur 2 lignes adjacentes : lot de 5 000 F ;

- une gazelle disposée sur 4 cases sur 2 lignes adjacentes : lot de 500 F ;

- un rhinocéros disposé sur 3 cases alignées : lot de 100 F ;

- un zèbre disposé sur 2 cases alignées : lot de 50 F ;

- un gorille disposé sur 1 case : lot de 10 F.

4.5. Le ticket est perdant dans tous les autres cas. Les autres dessins, même complets, sont perdants.

4.6. Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, il ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.

Article 5

Constatation des tickets gagnants

5.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant par un représentant de La Française des jeux, dans un point de vente agréé de La Française des jeux, dans un centre de paiement de La Française des jeux ou par le service Relations joueurs de La Française des jeux.

5.2. La constatation du caractère gagnant d'un ticket résulte des opérations suivantes :

5.2.1. Présentation et remise du ticket gagnant intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré à un représentant de La Française des jeux.

Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 11. Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket est valide ou non.

5.2.2. Contrôle de l'authenticité du ticket, de sa non-forclusion et du montant ou de la nature du lot par un représentant de La Française des jeux.

5.2.3. Vérification par un représentant de La Française des jeux, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, que ce ticket n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement ou de remise d'un lot.

5.2.4. Vérification par un représentant de La Française des jeux que la case de contrôle du ticket présenté pour paiement d'un lot, sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT », est recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot en numéraire ou d'une remise d'un lot en nature.

5.2.5. Vérification par un représentant de La Française des jeux que le ticket présenté, pour paiement d'un lot, ne fait pas partie d'un livret complet déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux car le paiement des lots relatifs à ces tickets ne peut être effectué.

5.2.6. Vérification par un représentant de La Française des jeux que le ticket présenté pour paiement d'un lot ne comporte pas une anomalie d'impression entraînant l'application de l'article 10.

Article 6

Inscription des gagnants d'un voyage au Kenya

6.1. Les termes « gagnant Safari » utilisés ci-après s'appliquent au porteur du ticket gagnant d'un voyage au Kenya ou, si le porteur du ticket gagnant n'a pas la capacité juridique, à son tuteur.

6.2. Le Gagnant Safari doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et inscrire pour le voyage au Kenya. Cette inscription, ci-après appelée « inscription relative à un voyage au Kenya », n'est possible qu'après les opérations décrites au sous-article 5.2.

6.3. Après les opérations décrites au sous-article 5.2, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au Gagnant Safari de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire de participation au voyage au Kenya, et notamment de décliner son identité. Ce formulaire, qui rappelle certaines dispositions du présent règlement, doit être signé par le joueur. Le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux fait, sur une même feuille, la photocopie du ticket gagnant et de la pièce d'identité munie d'une photo du joueur.

6.4. Le Gagnant Safari remet le ticket gagnant au courtier-mandataire ou au centre de paiement de La Française des jeux.

6.5. Le Gagnant Safari a la possibilité, pendant un délai de deux semaines après la signature du formulaire de participation au voyage au Kenya, de se rétracter et d'opter pour le versement en numéraire de la valeur de son lot, soit 20 000 Euro. A cet effet, il doit se représenter, avant l'expiration de ce délai, muni du formulaire de participation au voyage au Kenya, devant le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux, qui lui a délivré ledit formulaire. Au-delà du délai de deux semaines, le choix effectué est irrévocable, sauf application du sous-article 7.2.

6.6. Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au Gagnant Safari d'effectuer le voyage au Kenya. En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à un voyage au Kenya. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu et d'organisation du voyage au Kenya. Elles peuvent donner lieu, de la part du Gagnant Safari, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.

Article 7

Lot voyage au Kenya

7.1. La valeur TTC du voyage au Kenya pour quatre personnes est de 20 000 Euro. Cette valeur inclut les frais d'acheminement aller et retour de l'aéroport ou de la gare de chemin de fer le plus proche du domicile du Gagnant Safari jusqu'au lieu de destination au Kenya. Les modes d'acheminement sont au choix de l'organisateur du voyage. Le Gagnant Safari et les personnes qui l'accompagnent bénéficient, outre l'assurance annulation mentionnée au sous-article 7.2, d'une assurance assistance (perte de bagages, rapatriement médical, frais médicaux, responsabilité civile, assistance juridique, avance sur caution pénale), dont les modalités leur seront précisées avant le départ.

7.2. Le Gagnant Safari peut demander l'annulation de son voyage au Kenya en cas de force majeure, c'est-à-dire d'événement irrésistible, indépendant de sa volonté, rendant impossible l'exécution du voyage au Kenya. La preuve d'un cas de force majeure doit être apportée par le Gagnant Safari. Les seuls cas de force majeure admis, sauf décision de La Française des jeux motivée par des raisons exceptionnelles, sont ceux mentionnés sur le contrat d'assurance annulation, dont une copie peut être obtenue sur simple demande auprès du service Relations joueurs. Une copie de ce contrat sera remise au Gagnant Safari. En cas de force majeure admis par l'assureur, ou à titre exceptionnel par La Française des jeux, le Gagnant Safari aura le choix de demander le versement de la valeur en numéraire de son lot, soit 20 000 Euro, ou de demander le report de son voyage au Kenya, dans des conditions qui seront déterminées avec La Française de motivation, organisateur du voyage.

7.3. Certains événements extérieurs tels que conditions climatiques, troubles politiques, actes de violence, contraintes de sécurité, grève des compagnies aériennes ou des aéroports, problèmes de remplissage des avions, incidents techniques, régulation du trafic aérien peuvent s'imposer à l'organisateur du voyage et, sans engager sa responsabilité, avoir une incidence sur le voyage au Kenya allant jusqu'à son annulation.

Si un tel événement est connu avant le départ et entraîne la modification de certains éléments essentiels du lot, le Gagnant Safari a la faculté d'accepter la modification proposée par l'organisateur du voyage, de demander le report de la date du départ ou d'opter pour le versement en numéraire de la valeur de son lot, soit 20 000 Euro.

Si un tel événement survient après le départ et entraîne la suppression d'une partie des services prévus, l'organisateur du voyage peut, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer au Gagnant Safari des prestations de remplacement équivalentes. Si le Gagnant Safari les refuse, l'organisateur du voyage lui proposera soit de poursuivre le voyage, soit d'interrompre le voyage et de rentrer, en bénéficiant de la contrepartie en argent pour les prestations non encore « utilisées ».

7.4. Selon les disponibilités et au choix du joueur, le voyage peut être effectué dans un délai d'un an suivant l'inscription relative à un voyage au Kenya.

7.5. Le Gagnant Safari peut demander l'amélioration de certaines prestations en payant le supplément si le prix du voyage ainsi modifié dépasse 20 000 Euro. Au cas où le prix du voyage serait inférieur à 20 000 Euro, un chèque de complément sera adressé au Gagnant Safari par La Française des jeux.

7.6. Sauf exercice de l'option mentionnée au sous-article 7.9, un double du formulaire de participation au voyage au Kenya valant attestation de gain du voyage au Kenya sera remis au Gagnant Safari. La Française de motivation prendra contact avec lui pour l'organisation du voyage.

7.7. Le voyage est organisé par La Française de motivation, 121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt, société anonyme au capital de 705 983,50 Euro, RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages no LI 092 95 0041, agrément IATA no 20222300, titulaire d'une garantie financière accordée par le Crédit lyonnais, 55, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Concorde Assurances du groupe Generali, 5, rue de Londres, 75456 Paris Cedex 09.

7.8. Tout voyage au Kenya nécessitant un passeport, le Gagnant Safari et les personnes qui l'accompagnent doivent se charger de l'obtention de ce document. La Française des jeux ou l'organisateur du voyage ne peuvent être tenus pour responsables de la non-obtention des passeports ou de tout incident en cours de voyage lié à ces pièces ou aux formalités administratives ou sanitaires.

7.9. Le Gagnant Safari peut demander le versement en numéraire de la valeur de son lot, soit 20 000 Euro. Le choix effectué est irrévocable. Le Gagnant Safari qui souhaite bénéficier des dispositions du présent sous-article doit en faire mention au courtier-mandataire ou au centre de paiement de La Française des jeux, qui lui remettra un chèque de 20 000 Euro.

7.10. Dans l'hypothèse où il aurait été notifié à La Française des jeux, avant la confirmation par La Française de motivation des réservations relatives au voyage au Kenya, une saisie ou un avis à tiers détenteur concernant un Gagnant Safari, il sera effectué le versement en numéraire des 20 000 Euro constituant le lot, afin de permettre l'exécution de la saisie ou de l'avis à tiers détenteur.

7.11. Le Gagnant Safari et les personnes qui l'accompagnent autorisent gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leur nom, leur image, leurs propos, le lieu de leur domicile, le montant et la nature du lot, sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à la diffusion de l'enregistrement vidéo de la remise d'un lot en nature les concernant, sur un circuit de télévision destiné aux points de vente ou sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur tout ou partie du territoire national.

Article 8

Paiement des lots en numéraire

8.1. Le paiement des lots en numéraire n'est possible qu'après les opérations décrites au sous-article 5.2.

8.2. Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots en numéraire acquis au grattage sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée. Au-delà de ce montant, les lots en numéraire sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.

8.3. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.

Article 9

Fiscalité

Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10

Anomalie d'impression

Tout porteur d'un ticket dont l'un quelconque des éléments imprimés, que ce soit ceux imprimés sur le fond du ticket ou ceux inscrits sur ou sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT », d'autre part, ne pourrait être identifié ou induirait une différence par rapport aux dispositions du présent règlement (notamment celles relatives au tableau de lots ou au descriptif du jeu), par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot en numéraire ou à une inscription relative à un voyage au Kenya, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.

Article 11

Forclusion

Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement d'un lot en numéraire ou le droit à une inscription relative à un voyage au Kenya pourra s'exercer jusqu'au 19 mars 2002 dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux. Passé ce délai, les droits mentionnés ci-dessus seront prescrits.

Article 12

Réclamations

12.1. Les réclamations concernant le jeu ou le paiement d'un lot en numéraire ou l'inscription relative à un voyage au Kenya sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.

12.2. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le 19 mars 2002.

Article 13

Fraude

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.

Article 14

Propriété des tickets

Les tickets d'un jeu, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.

Article 15

Adhésion au règlement

Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement.

Article 16

Publication

16.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

16.2. Il peut être modifié ou abrogé à tout moment par publication de la modification ou de l'abrogation au Journal officiel.

Fait à Paris, le 19 juillet 2001.