JORF n°212 du 13 septembre 2001

Article 10

Anomalie d'impression

Tout porteur d'un ticket dont l'un quelconque des éléments imprimés, que ce soit ceux imprimés sur le fond du ticket ou ceux inscrits sur ou sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT », d'autre part, ne pourrait être identifié ou induirait une différence par rapport aux dispositions du présent règlement (notamment celles relatives au tableau de lots ou au descriptif du jeu), par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot en numéraire ou à une inscription relative à un voyage au Kenya, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.


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Version 1

Article 10

Anomalie d'impression

Tout porteur d'un ticket dont l'un quelconque des éléments imprimés, que ce soit ceux imprimés sur le fond du ticket ou ceux inscrits sur ou sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT », d'autre part, ne pourrait être identifié ou induirait une différence par rapport aux dispositions du présent règlement (notamment celles relatives au tableau de lots ou au descriptif du jeu), par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot en numéraire ou à une inscription relative à un voyage au Kenya, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.