Article 14
Propriété des tickets
Les tickets d'un jeu, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
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JORF n°212 du 13 septembre 2001
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Article 14
Propriété des tickets
Les tickets d'un jeu, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.