JORF n°212 du 13 septembre 2001

Article 11

Forclusion

Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement d'un lot en numéraire ou le droit à une inscription relative à un voyage au Kenya pourra s'exercer jusqu'au 19 mars 2002 dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux. Passé ce délai, les droits mentionnés ci-dessus seront prescrits.


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Version 1

Article 11

Forclusion

Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement d'un lot en numéraire ou le droit à une inscription relative à un voyage au Kenya pourra s'exercer jusqu'au 19 mars 2002 dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux. Passé ce délai, les droits mentionnés ci-dessus seront prescrits.