Cet article modifie et clarifie le I de l'article L. 654-32, qui établit un régime de sanctions pour le respect de la réglementation relative à la maîtrise de la production de lait de vache (articles R.* 654-39 et suivants du code rural).
Cette modification est nécessaire d'une part pour prendre en compte l'évolution du droit communautaire, suite à la réforme de la PAC décidée à Luxembourg en 2003, d'autre part pour inscrire ce régime de sanctions dans la partie législative du code rural.
Ainsi, l'article L. 654-32 précise les divers cas d'infraction susceptibles d'être commises par les acheteurs de lait et les producteurs, au regard de la réglementation relative à la maîtrise de la production de lait.
Le I de l'article L. 654-32 traite des infractions à la réglementation relative à la maîtrise de la production de lait de vache, que pourraient commettre les acheteurs de lait.
Ces infractions concernent tout d'abord les défauts de communication des informations nécessaires à l'ONILAIT et aux DDAF pour gérer le dispositif de quotas laitiers (a à e et h à k), ainsi que les dissimulations de quantités de lait qu'ils pourraient effectuer (f).
Ces infractions consistent également dans l'absence de tenue des documents nécessaires au contrôle de la réglementation (g), dans l'absence de fiabilité de mesure des quantités de lait collecté pour chaque producteur (l) ainsi que dans la collecte de lait en l'absence d'agrément préalable (m).

Le II de l'article L. 654-32 est remplacé par de nouvelles dispositions qui traitent, de manière similaire, des infractions à la réglementation relative à la maîtrise de la production de lait de vache, que pourraient commettre les producteurs livreurs de lait en laiterie.
Ces infractions consistent dans la livraison de lait à un acheteur non agréé, en contradiction avec le droit communautaire, ainsi que dans l'absence de tenue des documents nécessaires au contrôle de la réglementation.
Le III de l'article L. 654-32 traite de manière similaire des infractions à la réglementation relative à la production de lait de vache, que pourraient commettre les producteurs vendant directement leur production.
Ces infractions concernent l'absence de transmission à l'office de leur déclaration de production (a) ainsi que l'omission d'une partie de leur production (b). Cette infraction consiste également dans l'absence de tenue des documents nécessaires au contrôle de la réglementation (c).
Ces modifications sont également rendues nécessaires pour prendre en compte l'évolution du droit communautaire, suite à la réforme de la PAC décidée à Luxembourg en 2003 et pour inscrire ce régime de sanctions dans la partie législative du code rural.

Cet article crée de nouveaux articles précisant les modalités de calcul des amendes visées à l'article L. 654-32 mais aussi les modalités de contrôle. Les nouveaux articles reprennent certains éléments antérieurement mentionnés au II de l'article L. 654-32 du code rural et à l'article 17 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural.
L'article L. 654-33 dispose des modalités de calcul de ces sanctions. Les amendes ont désormais un caractère proportionnel à l'infraction.
L'article L. 654-34 inclut la possibilité pour des agents désignés par l'autorité administrative de constater les manquements mentionnés à l'article L. 654-32 et prévoit en outre les modalités d'exercice et les garanties dont disposent les producteurs et acheteurs lors de ce contrôle.

L'article crée un article L. 671-1-1 qui complète les dispositions déjà existantes en la matière et accroît l'effectivité des contrôles pour l'application de l'article L. 632-12 du code rural et pour le paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité.
Ces contrôles sont en effet peu pratiqués par les agents responsables. L'habilitation d'agents du ministère chargé de l'agriculture permettra de faciliter l'exécution de ces contrôles et entraînera une application plus effective de ces dispositions.

Cet article abroge l'article 17 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural.
L'article 17 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 est, en effet, inséré dans les dispositions susmentionnées, contribuant à une meilleure lisibilité de ce régime.