Conformément à l'article 47-1 de la loi de simplification du droit, cet article permettra la coexistence sur une même aire géographique de plusieurs appellations d'origine contrôlée.
Actuellement, la production simultanée des appellations « Clairette de Die » et « Crémant de Die », « Blanquette de Limoux » et « Crémant de Limoux » est contraire aux lois édictées dans un tout autre contexte économique, il y a près d'un demi-siècle.
Historiquement, les crémants ont été développés afin d'améliorer la qualité des mousseux et devaient à terme remplacer les AOC « Clairette de Die » et « Blanquette de Limoux ». Cependant, les viticulteurs n'ont pu se résoudre à arrêter la production de la « Clairette de Die » et de la « Blanquette de Limoux », compte tenu de leur notoriété déjà bien acquise.
Aujourd'hui, faute d'un support législatif adapté, cette coexistence est temporairement autorisée par décret interministériel mais cette situation n'est pas satisfaisante et ne peut durer. Aussi, il s'avère désormais nécessaire de modifier ces textes législatifs, afin d'assurer aux producteurs un cadre légal.

Cet article permettra, conformément à l'habilitation issue de l'article 47-2 de simplification du droit, la dissolution de quatre interprofessions qui ne sont plus en activité et qui avaient été créées par le biais de la loi.
Cet article prévoit la dissolution et les modalités de liquidation du comité interprofessionnel des vins doux naturels, du comité interprofessionnel des vins de Gaillac, du comité interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence.