Cet article crée de nouveaux articles précisant les modalités de calcul des amendes visées à l'article L. 654-32 mais aussi les modalités de contrôle. Les nouveaux articles reprennent certains éléments antérieurement mentionnés au II de l'article L. 654-32 du code rural et à l'article 17 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural.

L'article L. 654-33 dispose des modalités de calcul de ces sanctions. Les amendes ont désormais un caractère proportionnel à l'infraction.

L'article L. 654-34 inclut la possibilité pour des agents désignés par l'autorité administrative de constater les manquements mentionnés à l'article L. 654-32 et prévoit en outre les modalités d'exercice et les garanties dont disposent les producteurs et acheteurs lors de ce contrôle.