Le II de l'article L. 654-32 est remplacé par de nouvelles dispositions qui traitent, de manière similaire, des infractions à la réglementation relative à la maîtrise de la production de lait de vache, que pourraient commettre les producteurs livreurs de lait en laiterie.
Ces infractions consistent dans la livraison de lait à un acheteur non agréé, en contradiction avec le droit communautaire, ainsi que dans l'absence de tenue des documents nécessaires au contrôle de la réglementation.
Le III de l'article L. 654-32 traite de manière similaire des infractions à la réglementation relative à la production de lait de vache, que pourraient commettre les producteurs vendant directement leur production.
Ces infractions concernent l'absence de transmission à l'office de leur déclaration de production (a) ainsi que l'omission d'une partie de leur production (b). Cette infraction consiste également dans l'absence de tenue des documents nécessaires au contrôle de la réglementation (c).
Ces modifications sont également rendues nécessaires pour prendre en compte l'évolution du droit communautaire, suite à la réforme de la PAC décidée à Luxembourg en 2003 et pour inscrire ce régime de sanctions dans la partie législative du code rural.