Cet article modifie et clarifie le I de l'article L. 654-32, qui établit un régime de sanctions pour le respect de la réglementation relative à la maîtrise de la production de lait de vache (articles R.* 654-39 et suivants du code rural).
Cette modification est nécessaire d'une part pour prendre en compte l'évolution du droit communautaire, suite à la réforme de la PAC décidée à Luxembourg en 2003, d'autre part pour inscrire ce régime de sanctions dans la partie législative du code rural.
Ainsi, l'article L. 654-32 précise les divers cas d'infraction susceptibles d'être commises par les acheteurs de lait et les producteurs, au regard de la réglementation relative à la maîtrise de la production de lait.
Le I de l'article L. 654-32 traite des infractions à la réglementation relative à la maîtrise de la production de lait de vache, que pourraient commettre les acheteurs de lait.
Ces infractions concernent tout d'abord les défauts de communication des informations nécessaires à l'ONILAIT et aux DDAF pour gérer le dispositif de quotas laitiers (a à e et h à k), ainsi que les dissimulations de quantités de lait qu'ils pourraient effectuer (f).
Ces infractions consistent également dans l'absence de tenue des documents nécessaires au contrôle de la réglementation (g), dans l'absence de fiabilité de mesure des quantités de lait collecté pour chaque producteur (l) ainsi que dans la collecte de lait en l'absence d'agrément préalable (m).