Monsieur le Président,
La complexité croissante de notre droit est devenue une source majeure de fragilité pour notre société et notre économie. En effet, il devient de plus en plus long et difficile pour l'usager comme pour le juriste de connaître avec certitude les droits et obligations qui s'attachent à une situation particulière. Cette obscurité en elle-même regrettable dans un état de droit peut en outre constituer un obstacle à l'éventuelle implantation sur notre territoire d'investisseurs étrangers.
Après la première loi visant à simplifier le droit du 2 juillet 2003, une seconde loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a été adoptée le 9 décembre 2004. Cette seconde loi permet de poursuivre le travail de simplification du droit, des procédures administratives et des formalités demandées aux usagers. Les mesures proposées sont de nature interministérielle et sectorielle et concernent plus particulièrement la simplification des démarches administratives et d'amélioration de l'action administrative.
Ce projet d'ordonnance vise à simplifier diverses formalités dans le domaine agricole en utilisant une partie des habilitations des articles 23, 47 et 48 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Ce projet porte sur des domaines variés relatifs à la forêt, la pêche, l'activité vitivinicole. En matière agricole, les mesures portent sur les agréments vétérinaires et les avenants salariaux.
Les mesures proposées visent à simplifier certaines procédures administratives, notamment la procédure d'élaboration du document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier et des plans simples de gestion à la suite d'une mutation à droits réduits, la procédure d'extension des avenants salariaux et la procédure d'agrément des groupements habilités à titre dérogatoire à acheter, détenir et délivrer à leurs membres certains médicaments vétérinaires nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage. Ces simplifications permettront d'alléger ces procédures qui seront désormais plus souples et plus proches des citoyens.
D'autres mesures permettront d'alléger les formalités à accomplir par les propriétaires forestiers pour déclarer des coupes d'urgence, pour certains marins pêcheurs pour être exonérés de l'obligation d'inscription au registre du commerce.
Enfin, certaines mesures ont pour objet d'adapter les dispositifs législatifs existant dans le secteur vitivinicole. Il s'agit également d'adapter le dispositif législatif relatif à la détermination des surfaces minimum d'installation aux particularités des départements d'outre-mer.