JORF n°0045 du 22 février 2025

Article 7

Article 7

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Nomination du rapporteur général du secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques

Résumé Un expert en économie et finances dirige le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques, et peut être aidé par d'autres experts.

Le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques est dirigé par un rapporteur général, magistrat, conseiller maître en service extraordinaire ou conseiller référendaire en service extraordinaire de la Cour des comptes, nommé, par décision du président après consultation du Haut Conseil, à raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. Le rapporteur général peut être assisté d'un ou plusieurs rapporteurs généraux adjoints et de rapporteurs spécialistes de macroéconomie et de finances publiques également nommés par le président du Haut Conseil des finances publiques.


Historique des versions

Version 1

Le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques est dirigé par un rapporteur général, magistrat, conseiller maître en service extraordinaire ou conseiller référendaire en service extraordinaire de la Cour des comptes, nommé, par décision du président après consultation du Haut Conseil, à raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. Le rapporteur général peut être assisté d'un ou plusieurs rapporteurs généraux adjoints et de rapporteurs spécialistes de macroéconomie et de finances publiques également nommés par le président du Haut Conseil des finances publiques.