Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de secret professionnel pour les membres du secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques
Résumé Les membres du secrétariat permanent doivent garder les secrets et suivre des règles d'éthique.
Les membres du secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques ainsi que toutes les personnes apportant leur concours aux travaux du Haut Conseil sont tenus à l'obligation du secret professionnel. Ils respectent les principes énoncés dans la charte de déontologie adoptée par le Haut Conseil des finances publiques.
1 version