Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des informations et mesures de protection
Résumé Les informations partagées dans le cadre de la convention doivent rester secrètes et ne peuvent être révélées sans l'accord de l'autre partie.
Sauf précisions contraires, sont considérés comme confidentiels, tous les documents, informations et données obtenus dans le cadre de la présente Convention.
Chaque Autorité prend toutes les mesures appropriées pour ne pas divulguer à d'autres Autorités, nationales ou étrangères, ni à des tiers, le contenu de ces documents, informations ou données, sans l'accord préalable de l'autre Autorité.
Chaque Autorité s'engage à respecter les règles de secret professionnel qui leur sont applicables.
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