Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facilitation des programmes de formation pour les agents de contrôle
Résumé Les autorités forment les agents de contrôle en organisant des stages et en partageant leurs plans de formation.
Les Autorités facilitent la mise en œuvre de programmes de formation des agents en charge des contrôles sur pièces et sur place des établissements assujettis, notamment par des stages de courte durée. A ce titre, elles peuvent se communiquer leurs programmes annuels de formation interne.
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