Une Autorité peut réaliser, à la requête de son homologue, seule ou avec celle-ci, des contrôles dans les établissements transfrontières de sa juridiction.
Dans ce cas, une copie du rapport d'inspection est communiquée, dans les meilleurs délais, à l'Autorité requérante.
En cas de contrôle conjoint, les modalités de préparation, de conduite des missions de contrôle conjoint ainsi que de finalisation et de validation des rapports de contrôle sont préalablement déterminées par les Autorités.
Postérieurement à la réalisation du contrôle sur place, l'Autorité requérante reçoit une copie des rapports et lettres de suite définitifs transmis à l'établissement.
Les Autorités s'informent mutuellement des décisions subséquentes prises à l'égard des établissements concernés et en assurent la mise en œuvre.