Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collaboration entre les Autorités pour le contrôle sur place
Résumé Les Autorités collaborent pour contrôler sur place en suivant les lois et la Convention.
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les Autorités collaborent en matière de contrôle sur place dans le respect de la législation qui les régit, suivant les conditions de la présente Convention.
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