Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions finales et application de la Convention
Résumé La Convention est en vigueur dès sa signature et doit être appliquée par deux responsables.
Le secrétaire général de la Commission bancaire de l'UMOA et le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente Convention qui prend effet à compter de sa date de signature.
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