JORF n°0120 du 26 mai 2021

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procéure de modification de la Convention

Résumé Les autorités peuvent se réunir pour changer la Convention si nécessaire.

A la demande de l'une d'entre elles, les Autorités se concertent, en vue de décider de l'amendement de la présente Convention, notamment par voie d'avenant dûment conclu entre elles :

- soit pour résoudre des difficultés d'application ;
- soit pour l'adapter aux exigences liées à l'évolution de la surveillance bancaire et financière dans leurs juridictions respectives ou au plan international.

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Version 1

A la demande de l'une d'entre elles, les Autorités se concertent, en vue de décider de l'amendement de la présente Convention, notamment par voie d'avenant dûment conclu entre elles :

- soit pour résoudre des difficultés d'application ;

- soit pour l'adapter aux exigences liées à l'évolution de la surveillance bancaire et financière dans leurs juridictions respectives ou au plan international.