Pour les besoins de la surveillance des établissements transfrontières, les Autorités conviennent de :

- se fournir mutuellement des informations pertinentes, s'agissant des développements significatifs ou des préoccupations particulières relatifs aux activités de l'établissement concerné ;
- répondre aux demandes d'informations sur leurs dispositifs réglementaires respectifs et s'informer des changements essentiels ou majeurs, en particulier ceux ayant un impact significatif sur les activités des établissements transfrontières ;
- s'informer mutuellement des mesures administratives et sanctions significatives prononcées ou d'autres procédures disciplinaires engagées à l'encontre d'un établissement transfrontière ;
- faciliter la transmission de toute autre information pertinente qui pourrait être requise, dans le cadre du processus de supervision bancaire et financière.