Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture d'informations sur les établissements assujettis
Résumé Quand on demande, l'Autorité d'accueil donne les infos sur une entreprise et ses filiales.
Dans le cadre de la demande écrite formulée par l'Autorité d'origine, l'Autorité d'accueil fournit l'information requise relative à l'établissement assujetti et, le cas échéant, aux entités du même groupe qui lui sont assujetties.
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