Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande et fourniture d'informations
Résumé Les demandes d'informations doivent être justifiées et traitées rapidement.
Les demandes d'informations et de documentation sont formulées par écrit et doivent indiquer la nature et la liste des renseignements recherchés, le degré d'urgence, ainsi que les éléments justifiant que l'information requise est nécessaire à l'accomplissement des missions de l'Autorité requérante.
L'Autorité sollicitée prend toutes les dispositions appropriées pour donner suite, dans les meilleurs délais, aux demandes d'informations et de documentation.
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